Loyer professionnel, automatiquement déductible ? Cela change pour votre entreprise à partir de l'exercice fiscal 2024

Supposons que vous louiez un bien immobilier avec votre entreprise que vous utilisez (en partie) à titre professionnel. Dans ce cas, le loyer que vous payez est une charge professionnelle déductible, comme le prévoit l'article 52, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

"Cette déductibilité fiscale des loyers professionnels existe depuis des années et n'a jamais été remise en cause", explique Maître Merckx. "Cependant, la législation fiscale de fin d'année change la donne : en effet, la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles conditions pour la déduction des loyers en tant que frais professionnels. L'article 83 de cette loi complète l'article 53 CIR 92 par une disposition sous 33°, en vertu de laquelle le loyer et les avantages locatifs accordés ne sont déductibles que si le contribuable communique les données d'identification du locataire, du propriétaire et du bien dans la déclaration fiscale."

Concrètement, l'entreprise effectue cette notification en introduisant un nouveau code dans la déclaration fiscale, accompagné d'une annexe fiscale reprenant les informations locatives nécessaires.

"Outre les données d'identité du propriétaire ou du bailleur de droit commercial, l'adresse de l'immeuble et les redevances perçues doivent également figurer dans la déclaration d'impôt", précise Maître Merckx. "L'objectif des autorités fiscales à cet égard est clair comme de l'eau de roche : recueillir un maximum d'informations pour faciliter les contrôles fiscaux. Après tout, une telle saisie établit un lien très clair entre le locataire, le propriétaire et le bien immobilier."

Bien que cette nouvelle obligation de déclaration ait l'air d'une mesure simple et pratique, il s'agit de tout sauf d'une formalité fiscale non contraignante. L'administration fiscale donne un sérieux coup de collier : celui qui ne communique pas cette information dans l'annexe à la déclaration fiscale ne peut pas déduire le loyer en tant que frais professionnels. Il en va de même pour le coût des avantages locatifs accordés, ainsi que pour les redevances de droit d'usage professionnel. Et cela peut avoir des conséquences importantes pour les entrepreneurs, explique Maître Merckx.

"Pour les PME en particulier, le loyer est une dépense déductible importante sur une base annuelle. En outre, ces règles plus strictes s'appliquent déjà à partir de l'exercice d'imposition 2024 et donc aux revenus de 2023. Cette applicabilité immédiate est regrettable. S'il est compréhensible que les autorités fiscales visent à accroître la transparence des déclarations, cette mesure est, à mon avis, disproportionnée par rapport à la sanction brutale et lourde pour le contribuable. L'administration fiscale ne prévoit pas de période de transition. En tant que chef d'entreprise ou comptable, il est donc essentiel de remplir correctement l'annexe fiscale pour bénéficier de la déductibilité."

L'impact immédiat et profond de ces nouvelles règles sur les locations professionnelles nous rappelle à quel point il est important de se tenir au courant des évolutions fiscales. Et Novius le fait très scrupuleusement, en suivant de près les revues juridiques et en organisant des formations et des séances d'information.

"Au bureau, nous organisons régulièrement des réunions internes au cours desquelles nos avocats font part des mises à jour fiscales importantes", explique Maître Merckx. "Qu'il s'agisse de cas concrets que les entrepreneurs nous soumettent ou d'une nouvelle législation comme celle-ci. C'est ainsi que nous mettons nos connaissances en commun et que nous conseillons nos clients de manière proactive, afin qu'ils comprennent l'impact des changements législatifs et qu'ils puissent adapter leur stratégie d'entreprise en conséquence."