Conditions générales

1-NOVIUS est une société civile qui a adopté la forme d’une société  à responsabilité limitée (SRL) de droit belge.

2-Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par NOVIUS, ses associés, ses collaborateurs et son personnel.

3-Toutes les missions sont réputées être confiées à NOVIUS et exécutées par NOVIUS, même s’il est expressément ou tacitement prévu qu’elles seront exécutées par une personne bien déterminée.

4-Le client s’engage à fournir toutes les données et informations, le cas échéant appuyées de pièces. Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations fournies par lui ou en son nom à NOVIUS.

5-Le client s’engage à informer NOVIUS en temps suffisamment utile des procédures qui sont ou doivent être introduites et à remettre immédiatement à NOVIUS tous les actes qui ont été mis à sa disposition et/ou qui lui ont été signifiés dans le cadre de procédures judiciaires et/ou litiges.

6-En sa qualité de dominus litis, NOVIUS mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats visés par le client, sans pouvoir toutefois offrir des garanties à cet égard.

7-NOVIUS se fait fort de garantir des services optimaux et de fournir des conseils corrects, conformément à la législation, à la doctrine et à la jurisprudence. NOVIUS rejette toutefois toute responsabilité si un client abuse des services fournis par des intentions malhonnêtes ou frauduleuses.

8-La mission est exclusivement exécutée pour les besoins du client, les tiers ne peuvent puiser aucun droit des services fournis ou des résultats obtenus.

9-Le client et NOVIUS peuvent résilier le contrat à tout instant sans indemnité, sans que cela porte toutefois préjudice à l’obligation pour le client de payer les services fournis et les frais encourus. La résiliation par NOVIUS ne peut pas avoir lieu en temps inopportun et ne peut pas compromettre les intérêts du client, à condition que le client n’ait pas de notes de provision ou d’états d'honoraires exigibles.

10-Les états d’honoraires de NOVIUS sont toujours en euro et sont établis en fonction du travail fourni. NOVIUS peut demander des provisions.

11-Les notes de provision et les états d’honoraires de NOVIUS sont payables dans les 8 jours suivant la réception. Si le client n'est pas d'accord avec le montant de l’état d’honoraire, il est tenu de le contester par écrit dans les 8 jours. Des intérêts, calculés au taux légal, sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d'échéance. En cas de paiement tardif, une indemnité pour les frais de recouvrement, égale à 10% de la somme principale, avec un minimum de 250 euros, sera due.

12-Si le client fait appel à un assureur protection juridique, le client sera tenu au paiement à NOVIUS des honoraires qui ne sont pas pris en charge par cet assureur.

13-La responsabilité de NOVIUS, de ses associés et de ses collaborateurs est limitée au montant versé en vertu de la police souscrite de l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des barreaux flamands, et au plafond applicable pour cette assurance. Le client peut obtenir, à première demande, une copie de cette police d’assurance. Sur demande expresse du client, une assurance complémentaire peut être souscrite pour un dossier spécifique.

14-Chaque action en responsabilité à l’égard de NOVIUS sera prescrite si le juge compétent n’est pas saisi dans les douze mois suivant la date à laquelle le client a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance des faits sur lesquels l’action est basée.

15-Sauf disposition expresse contraire, NOVIUS n’est pas responsable des prestations fournies par des tiers, à qui elle fait appel.

16-NOVIUS rejette toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice découlant de la réception ou de la non-réception ou de l’utilisation ou de la non-utilisation de communications ou documents électroniques envoyés par elle.

17-Le client sait et accepte que NOVIUS soit tenue au respect des obligations imposées par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, en particulier concernant la vigilance à l’égard de clients et l’obligation de signalement aux autorités compétentes de tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le client sait également que NOVIUS peut être tenue d’identifier ses clients, conformément à la loi précitée. Le client est tenu d’apporter sa pleine collaboration à l’identification de la manière prévue par la loi. Le texte intégral de cette loi lui est remis à première demande.

18-La relation juridique applicable aux présentes conditions générales est régie par le droit belge et les règles déontologiques applicables. Les litiges seront tranchés par les tribunaux de BRUXELLES, sans préjudice du droit pour NOVIUS d'entreprendre des démarches judiciaires devant les tribunaux du ressort du client.

 

Agence Sint-Pieters-Leeuw

Agence Kortrijk

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