Le fisc vous encourage à rendre votre borne de recharge accessible au public

Une condition évidente est que la borne de recharge soit opérationnelle et accessible au public, au moins pendant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles de l’entreprise.

Par ailleurs, la borne de recharge doit être déclarée auprès de l’administration fiscale et la borne de recharge doit être connectée numériquement via un protocole standardisé à un système de gestion (y compris celui de tiers) au plus tard le 1er janvier 2023. La borne de recharge sera mentionnée sur le site web de l’Observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.eu).

La borne de recharge doit être amortie de manière linéaire sur au moins cinq exercices sociaux et n’entre pas en ligne de compte pour la déduction s'il a déjà été fait appel à la déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’infrastructure de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et d’infrastructure de recharge électrique.

Étant donné que le projet de loi n’a pas encore fait l’objet d'un vote définitif, ces conditions peuvent évidemment encore changer, ou la déduction pour investissement peut entièrement annulée.