Différentes modifications dans les droits d’enregistrement flamands lors de l’achat d’un bien immobilier

La principale modification est l’augmentation du taux général de la taxe d’enregistrement de 10 % à 12 % et la réduction du taux réduit pour « l’habitation propre et unique » de 6 % à 3 %. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les personnes qui achètent une première habitation propre et unique.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier à partir du 1er janvier 2022 d’un taux réduit de 1 % (il est de 5 % jusqu’au 31 décembre 2021) pour l’achat d’une habitation propre et unique si, en tant qu’acheteur, vous vous engagez à effectuer d’importants travaux de rénovation énergétique ou à procéder à la démolition et à la reconstruction de l’habitation ! Attention : les travaux doivent être achevés dans un délai de 6 ans (5 ans jusqu’au 31.12.2021) et vous devez également vous inscrire à cette adresse dans le même délai de 6 ans (5 ans jusqu’au 31.12.2021).

Par ailleurs, les taux réduits sont modifiés à partir du 1er janvier 2022 pour l’achat d'un patrimoine immobilier (de 5 % à 6 %), pour l’achat d’une habitation propre et unique qui est un monument protégé (le taux de 1 % est maintenu, mais l’obligation d’investissement diminue de 5 % à 2 %) et un nouveau taux de 10 % est en outre introduit pour les domaines et biens naturels.

Enfin, le principe de transférabilité des droits d’enregistrement s'éteint à partir du 1er janvier 2022 (le « sac à dos »). Cela signifie que les droits d’enregistrement payés sur les habitations à partir du 1er janvier 2022 ne pourront pas être compensés par des droits d’enregistrement qui seront dus sur un bien immobilier acheté ultérieurement. Pour les habitations achetées jusqu’au 31 décembre 2021, une période de transition prenant fin le 31 décembre 2023 est prévue. Les droits d’enregistrement payés pour une habitation achetée jusqu’au 31 décembre 2021 pourront encore être compensés ou récupérés si une nouvelle habitation est achetée avant le 1er janvier 2024. 

1) Vous avez signé une promesse d’achat et de vente ou un compris en 2021, mais la passation de l’acte authentique a lieu chez le notaire en 2022, alors vous ne devez pas vous faire de soucis si souhaitez appliquer les nouveaux taux réduits.

Vous souhaitez également utiliser les anciens taux et vous avez uniquement signé une promesse d’achat et de vente en 2021 ? Si la passation de l’acte d’achat authentique est prévue en 2022, il est préférable que vous passiez chez le notaire pour signer un compromis (« contrat de vente provisoire »). Contrairement à la promesse d’achat et de vente, VLABEL accepte effectivement le compromis comme point de référence pour l’application des anciens taux.

2) Pour l’application des taux réduits, vous devez tenir compte du fait que vous ne pouvez pas déjà être en possession d’un autre bien immobilier en pleine propriété, sauf si vous vous engagez à vendre votre ancienne habitation dans les deux ans (1 an jusqu’au 31 décembre 2021) après la passation de l’acte authentique.

Vous utilisez tout de même le taux réduit et vous ne parvenez pas à satisfaire à cette obligation de vente de votre ancienne habitation ? Dans ce cas, le fisc vous contactera pour récupérer la différence et vous devrez en outre payer une majoration d’impôt.

Comme alternative, il peut être décidé de payer le taux de base de 12 % (10 % jusqu’au 31 décembre 2021) lors de l’achat de la nouvelle habitation et de demander la restitution de la taxe d’enregistrement si vous parvenez à vendre l’ancienne habitation dans un délai de deux ans (1 an jusqu’au 31 décembre 2021). De cette manière, vous évitez déjà la majoration d’impôt.