Modification des taux d’enregistrement à partir du 1er janvier 2022

La taxe d’enregistrement sur l’achat d’un bien immobilier en Flandre sera fondamentalement modifiée à compter du 1er janvier 2022.

• Principe général : Pour l’achat d’un bien immobilier – autre que l’achat de l’unique habitation familiale (par exemple l’achat d’une deuxième habitation, de biens immobiliers non résidentiels, de terrains à bâtir) – le taux des droits d’enregistrement augmente de 10 % à 12 %.
• Le taux des droits d’enregistrement pour l’achat de l’unique habitation familiale passe de 6 % à 3 % (à condition que l’acheteur ne possède qu’une habitation). Si une personne possède déjà une habitation, le délai endéans lequel l’habitation que la personne possède déjà doit être vendue passe – contrairement à la législation existante – d’un an à deux ans.  La date de la passation de l’acte authentique est déterminante.
• Le taux des droits d’enregistrement pour l’achat de l’unique habitation familiale qui est « radicalement rénovée ou reconstruite sur le plan énergétique »  diminue de 5 % à 1 %(les conditions restent en principe les mêmes, bien que les acheteurs  doivent rester domiciliés pendant 6 ans au lieu de 5 ans dans le bien immobilier). La date de la passation de l’acte authentique est déterminante.
• Le régime de la transférabilité des droits d’enregistrementest supprimé moyennant l’application d’une période de transition :
  • l’acheteur a le choix entre deux régimes jusqu’au 31 décembre 2023 (date de la passation de l’acte notarié)
    • l’application des nouveaux taux (3 % ou 1 %) sans transférabilité ; ou
    • l’application des anciens taux (6 % ou 5 %) avec transférabilité.