Adaptions du régime VVPR-bis à partir du 1er janvier 2022

Dans le régime VVPR-bis, le précompte mobilier (PM) et l’impôt des personnes (IP) sont réduits, sous certaines conditions, en ce qui concerne les dividendes que les petites sociétés versent pour les nouvelles actions nominatives attribuées suite à de nouveaux apports en numéraire effectués à partir du 1er juillet 2013. Dans une première phase, l’impôt est réduit à 20 % pour les dividendes versés ou attribués suite à la répartition bénéficiaire du deuxième exercice social suivant cet apport. L’impôt est ensuite réduit à 15 % pour les dividendes versés ou attribués suite à la répartition bénéficiaire à partir du troisième exercice social suivant cet apport (art. 269, §2 CIR 92).

Pour les dividendes versés ou attribués à partir du 1er janvier 2022, il est requis que l’« engagement initial » ait été entièrement libéré. Ainsi, le gouvernement s’oppose à la technique de la dispense de l’obligation de libération. Les actions VVPR-bis pour lesquelles la technique de la dispense de l’obligation de libération a été appliquée ne peuvent donc plus bénéficier du précompte mobilier réduit à partir de 2022. Une possibilité de régularisation est toutefois prévue pour les sociétés qui ont appliqué la dispense de l’obligation de libération pendant la période située entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021. Les sociétés qui appliquent une dispense de l’obligation de libération après cette date perdent irrévocablement et définitivement la possibilité de bénéficier des taux VVPR-bis réduits pour les dividendes accordés à partir du 1er janvier 2022 aux actions concernées. 

Les versements de dernière minute avant le 1er janvier 2022 (avant l’entrée en vigueur du nouveau régime) via des dividendes intermédiaires et/ou des acomptes sur dividendes en vue de bénéficier encore rapidement du taux de 15 % ne sont généralement plus nécessaires. En raison de l’intervention du Conseil d’État, le délai d’attente visé dans l’actuel amendement n°18 du 15 septembre 2021 n’est plus modifié.

1. Les sociétés qui ont appliqué la dispense de l’obligation de libération pendant la période située entre le 15 mai 2019 et le 15 décembre 2021 peuvent encore bénéficier des taux VVPR-bis réduits jusqu’à fin décembre 2021 (si les autres conditions sont remplies). Pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022, les sociétés ne peuvent plus bénéficier des taux VVPR-bis réduits tant qu’elles n’ont pas régularisé la dispense de l’obligation de libération par une augmentation de l’apport en numéraire sans émission de nouvelles actions. Pour cette raison, il peut être utile, pour une politique de dividendes urgente, d’attribuer encore rapidement avant le 1er janvier 2022 un dividende intermédiaire et/ou un acompte sur dividendes (à un PM réduit car les conditions sont remplies selon l’ancien régime).
   
   Il convient également d’appliquer le plus rapidement possible une augmentation de capital en numéraire sans émission de nouvelles actions, afin que l’apport atteigne à nouveau le niveau initial d’avant la dispense de libération. Cette augmentation de capital devra en tout cas être appliquée au plus tard le 31 décembre 2022 si l’on veut encore pouvoir à l’avenir attribuer ou mettre en paiement des dividendes à un PM réduit. Dès que cette augmentation de l’apport est effectuée, le délai d’attente initial est rétabli afin que les versements aux tarifs VVPR-bis réduits puissent de nouveau être possibles.
    
2. Pour les sociétés dont l’apport n’est libéré qu’en partie, il est recommandé, comme avant, de procéder au versement des dividendes jusqu’à la libération intégrale. Rien ne change donc pour les sociétés qui ont travaillé avec un capital non appelé et qui n’ont pas appliqué la dispense de l’obligation de libération. Il est certainement recommandé d’effectuer le plus rapidement possible cette libération (si possible) pour éviter tous problèmes et discussions.

Si vous attribuez ou mettez en paiement un dividende intermédiaire et/ou un acompte sur dividendes, n’oubliez pas d’introduire la déclaration PM 273 A et de verser le PM dans les quinze jours calendaires suivant la date d’attribution/de mise en paiement.