Le bureau d’administration comme instrument de planification : choisir la route néerlandaise ou belge ?

La stichting administratiekantoor ou STAK est un instrument classique pour réaliser la planification successorale. De cette manière, vous pouvez scinder les deux droits liés aux actions. Le droit de vote à l’assemblée générale et le droit à la distribution de dividendes reviennent alors à deux personnes différentes. Ou en d’autres termes : vous séparez les droits économiques et juridiques relatifs aux actions.

Si vous être entrepreneur, vous pouvez alors de cette manière céder progressivement votre entreprise à la prochaine génération, mais tout en gardant le contrôle. Cette méthode de travail offre de nombreux avantages :

• Vous garantissez la continuité de votre entreprise.         
• Vous évitez la naissance de conflits entre vos enfants qui mettent en danger la pérennité de l’entreprise.         
• Vous impliquez déjà la prochaine génération dans l’entreprise, bien qu’elle ne soit pas encore prête pour tenir intégralement la barre de l’entreprise. En effet, vous êtes la personne qui a et tient le contrôle (droit de vote).

La première étape est la certification de vos actions.Cela signifie que vous constituez, par un acte notarié, une fondation qui acquiert le contrôle sur les actions. Vous avez à cet égard le choix entre une fondation belge et néerlandaise. Une fondation belge doit avoir en principe un objet désintéressé. La conservation du caractère familial et la garantie de la continuité de l’entreprise peuvent suffire à cette exigence.

Vous décidez vous-même si vous certifiez toutes vos actions ou seulement une partie. La STAK exerce les droits de vote afférents aux actions que vous avez certifiées. Vous êtes vous-même administrateur de la STAK. En cette qualité, vous pouvez continuer d’exercer le droit de vote dans votre société.

La fondation émet ensuite des certificats. Vous pouvez alors les attribuer à vos enfants. C’est par exemple possible en faisant une donation devant votre notaire belge. En tant que titulaires de certificats, ils ont uniquement droit à des dividendes, mais ne disposent pas d’un droit de vote. Vous souhaitez encore percevoir des dividendes pendant un petit moment ? Vous ne donnez alors que la nue-propriété des certificats, mais vous conservez l’usufruit. Pendant la période de l’usufruit, vous bénéficiez alors encore des fruits de votre travail (les dividendes versés).

Vous pouvez même y lier des conditions. Par exemple, en déterminant que vos enfants ne peuvent pas aliéner les certificats (sans votre consentement), que les certificats vous reviennent en cas de prédécès des enfants, en interdisant que les enfants apportent leurs certificats dans leur communauté conjugale…

Il est de toute façon intéressant de déjà faire donation à vos enfants de votre entreprise ou de votre société familiale pendant que vous êtes en vie. En Flandre, vous pouvez le faire gratuitement. Vos héritiers paient toutefois un impôt (limité) sur l’héritage d’une entreprise familiale. L’utilisation d’une STAK est intéressante à cet égard, car vous gardez un lien juridique avec l’entreprise.

L’un des avantages d'une STAK (néerlandaise) qui a souvent été mis en avant dans le passé est l’anonymat des titulaires des certificats qui ne doivent pas être mentionnés dans le registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise. Les actionnaires d’une société sont toutefois mentionnés dans ce registre.

Depuis l’introduction dans l’Union européenne de la réglementation UBO, cet anonymat est toutefois relatif. En effet, cette réglementation souhaite garantir une plus grande transparence en enregistrant les personnes physiques derrière les personnes morales. Un titulaire de certificat qui détient plus de 25 % des certificats est en effet considéré comme un ultimate beneficial owner ou un bénéficiaire effectif. Cela signifie qu’il doit être repris dans le registre UBO.

Bien que vous puissiez également constituer un bureau d’administration belge, la plupart des entrepreneurs belges ont principalement opté pour la variante néerlandaise au cours de la dernière décennie. Faites attention si vous faites ce choix. La fondation a alors son siège aux Pays-Bas et est intégralement régie par des dispositions de droit néerlandais.

La STAK néerlandaise offre certainement plusieurs avantages. Vous disposez d’une grande libertélors de l’élaboration des modalités. Vous déterminez vous-même l’administrateur de la fondation. Vous pouvez décider d’intervenir vous-même en tant qu’administrateur unique. Vous pouvez déterminer à ce moment-là qui vous succédera en tant qu’administrateur(s) en cas de décès ou de démission.

Depuis 2002, vous pouvez également constituer une STAK en Belgique via une fondation privée belge. Malgré cette possibilité, la route néerlandaise est restée plus populaire au cours des vingt dernières années. La route belge était effectivement moins souple et donc moins intéressante. C’était surtout dû au fait que…

• seules les actions d’une SPRL, SA ou SCA entrent en ligne de compte pour une certification – une restriction que les Pays-Bas n’imposent pas.         
• une fondation privée belge devait avoir trois administrateurs au moins – tandis que l’un des gros avantages de la STAK néerlandaise est justement que l’entrepreneur peut agir en tant qu’administrateur unique.         
• une publication obligatoire s’applique en Belgique, ce qui réduit l’anonymat.

Dans la pratique, il s’avère toutefois que la STAK belge est en train de rattraper le mouvement. Pour quelle raison ?

Une des grandes priorités de la réforme du droit belge des sociétés et des associations était la flexibilisation. Par conséquent, le fait de travailler avec un bureau d’administration belge est devenu un peu plus intéressant. En d’autres termes, les avantages de la route néerlandaise sont moins évidents. Depuis l’entrée en vigueur du CSA, un seul administrateur suffit également chez nous pour créer une fondation privée. Il n’est donc plus nécessaire de gérer collégialement la fondation, ce qui était un frein pour la STAK belge.

L’entrée en vigueur des règles UBO réduit également l’attractivité de la STAK néerlandaise. Étant donné que les titulaires de certificats (au-dessus de 25 %) doivent également être repris dans le registre UBO, l’avantage de l’anonymat disparaît également progressivement.

Étant donné que la STAK néerlandaise ne doit pas avoir un objet désintéressé, vous y gardez tout de même une plus grande flexibilité malgré la modification de la loi belge. La tradition juridique plus ancienne de la variante néerlandaise reste également un sérieux atout. C’est un retard qui est difficile à rattraper. Seul l’avenir nous le dira.

Si vous réfléchissez à l’avenir de votre entreprise, parlez-en avec l’un de nos experts. Nous examinerons ensemble le meilleur choix pour vous.