La taxation des biens immobiliers étrangers change en Belgique

La Belgique a enfin pris des initiatives pour supprimer cette inégalité. En vertu d'une modification de loi, un revenu cadastral (RC) sera désormais également accordé à tout bien immobilier étranger (Loi du 17 février 2021, publiée au Moniteur belge le 25 février 2021, avec effet à partir du 1er janvier 2021).

À partir de l’exercice d’imposition 2022 (lisez : l’année de revenus 2021), un RC sera appliqué pour taxer tout bien immobilier étranger. Une cellule spéciale au Ministère des Finances déterminera le RC étranger en appliquant un taux de 5,3 % sur la valeur de vente normale d’un bien immobilier bâti à une date de référence fixée au 01.01.1975. Formule : Valeur de vente normale actuelle/facteur de correction x 5,3 %. Le facteur de correction dépendra de l’année d’acquisition. Ce facteur sera publié chaque année au Moniteur belge (2021 : 15,018).

Par conséquent, chaque contribuable belge (personne morale ou physique) ayant une propriété à l’étranger est tenu de la déclarer. Dans la mesure où le bien immobilier étranger est mis en location et est loué à des fins professionnelles, ainsi que lorsqu’il est loué à une société, le bailleur est imposé sur les revenus locatifs effectivement perçus.

Chaque contribuable belge ayant un bien immobilier à l’étranger est tenu de transmettre les informations nécessaires au Service Public Fédéral Finances (cellule RC étranger). Toute personne qui possédait un bien immobilier étranger avant le 01.01.2021 doit effectuer une déclaration avant le 31.12.2021. L’Administration notifiera ensuite le RC.

Toute personne qui a acquis un bien immobilier étranger après le 01.01.2021 doit désormais le déclarer expressément à l’Administration dans les quatre mois suivant l’acquisition.

Si cette déclaration n’est pas effectuée ou est effectuée tardivement, une amende administrative d’au moins 250,00 euros à maximum 3 000,00 euros peut être infligée.

Enfin : la règle suivante est d’application pour tous biens immobiliers non bâtis : Le RC est fixé sur la base de l’échelle de 2 euros par hectare.

Comme indiqué, les revenus découlant d'un bien immobilier étranger seront taxés pour les contribuables belges (personnes morales ou physiques) de la même manière que les revenus découlant d’un bien immobilier belge. Le RC notifié devra être repris dans la déclaration, comme cela doit également être le cas pour les revenus belges découlant d’un bien immobilier.

Le principe général est que les Belges (habitants du Royaume de Belgique) sont imposables en Belgique sur leurs revenu internationaux. En règle générale, les revenus découlant d’un bien immobilier étranger sont toutefois exemptés d’impôts en Belgique dans la mesure où une convention de double imposition a été conclue par la Belgique avec le pays tiers.

Cependant, la déclaration de ces biens immobiliers étrangers peut avoir des conséquences en raison de ladite réserve de progressivité. Il sera notamment tenu compte des revenus immobiliers étrangers pour déterminer le taux des impôts en Belgique, ce qui implique que la personne concernée pourrait être imposée à un taux supérieur en Belgique.