Est-il encore intéressant de demander un ruling fédéral ?

Le ruling lierait en effet tous les services du SPF Finances lors d’un contrôle ultérieur. Un ruling ne peut pas avoir d’effet lorsque :

• l’assujetti n’effectue pas l’opération sous les conditions qui étaient fixées; ou
• le ruling n’est pas conforme au droit international, européen ou belge.

Si le SPF Finances souhaite tout de même appliquer une autre interprétation de la loi fiscale en cas de contrôle, il doit alors démontrer que l’état du droit a été modifié. C’est possible si le législateur a précisé la loi fiscale ou si une haute cour de justice (Cour de cassation, Cour de justice, Cour constitutionnelle ou Conseil d’État) s’est prononcée sur l’interprétation de la règle fiscale.

Hélas, il convient de constater que, dans la pratique, la sécurité juridique offerte est trop souvent fragilisée auprès du SPF Finances qui, en dehors des exceptions évoquées, peut tout de même décider de ne pas tenir compte du ruling en raison d’une autre interprétation de la loi fiscale.

Cette évolution est regrettable puisque le système de « préconsultation » introduit précédemment aux Pays-Bas a connu un grand succès. Aux Pays-Bas, il n’y a pas d’affaire judiciaire connue dans laquelle l’administration fiscale n’aurait pas tenu compte d’un ruling et aurait tout de même décidé d’appliquer un impôt.

Cette constatation compromet la crédibilité de la pratique de ruling fédéral. Si vous souhaitez demander un ruling, vous devez donc garder à l’esprit qu’une discussion peut encore avoir lieu avec le fisc lors d’un contrôle ultérieur.