Alternatives de la planification successorale après la fermeture de la « Kaasroute »

En outre, une donation par le biais d'un notaire a évidemment une forte valeur probante. Cependant, cette démarche est purement liée au droit civil et ne concerne pas la fiscalité. Pour les donations de biens mobiliers, une exception importante peut être faite via un don manuel, un don bancaire ou une donation indirecte (voir ci-dessous).

Toute donation réalisée par le biais d'un notaire belge doit toujours être enregistrée afin qu’un impôt sur les donations soit appliqué à cette donation.

Pour cette raison, il a souvent été fait appel (jusqu’à récemment) à un notaire néérlandais pour la réalisation d’une donation de biens mobiliers. Toute donation par le biais d’un notaire néérlandais – contrairement à une donation par le biais d'un notaire belge – ne devait pas être enregistrée en Belgique et aucun impôt sur les donations ne devait donc être payé.

Cette méthode de donation a également été dénommée « Kaasroute » (route du fromage). Par la loi du 15 décembre 2020, la Kaasroute a été régulée par le législateur.

Depuis la modification de loi, tous les actes notariés étrangers relatifs à une donation de biens mobiliers entre vifs par un habitant du Royaume de Belgique doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique. Cet enregistrement entraîne le prélèvement des impôts sur les donations.

Cette modification de loi ne s’applique pas uniquement aux donations néérlandais mais également à toutes les donations notariées étrangères, indépendamment du pays où l’acte est passé.

Par cette modification de loi, il n’y a donc aucune différence entre une donation par le biais d'un notaire étranger ou d’un notaire belge. Toutes les donations par un habitant du Royaume de Belgique qui sont réalisées par un notaire (belge ou étranger) doivent obligatoirement être enregistrées. Il reste toutefois possible d’effectuer une donation par le biais d’un notaire néérlandais. Une raison à cela pourrait être le coût. le coût demandé par un notaire néerlandais est parfois inférieur à celui d’un notaire belge.

Il convient toutefois de souligner que seules les donations notariées sont visées par cette loi. En d’autres termes, il reste toujours possible – sous certaines conditions – d’effectuer une donation sans passer par un notaire et donc sans devoir payer un impôt sur les donations. 

Une donation en Belgique n’est pas toujours imposable dans les droits de donation ou les impôts sur les donations, sauf si cette donation est obligatoirement ou spontanément soumise à enregistrement.

Les dons manuels sous seing privé (donation de main en main), les dons bancaires (dons d’argent ou de titres par virement bancaire) et les donations indirectes ne sont pas visés par cette loi et ne doivent (toujours) pas être enregistrés et ne doivent donc pas être soumis à l’impôt sur les donations. En Belgique, un portefeuille de titres de 10 millions d’euros peut facilement faire l’objet d’un virement bancaire, sans devoir aller à l’étranger et sans devoir consulter un notaire. La condition toutefois est que le donateur reste encore en vie pendant au moins 3 ans (ou 7 ans en cas de don d’actions de sociétés familiales). Si ce n’est pas le cas, la donation est réputée n’avoir jamais quitté le patrimoine du donateur et la donation sera soumise aux tarifs prévus dans l’impôt sur les successions.